Dans le domaine de l’immobilier, il existe plusieurs moyens d’acquérir un bien. Entre vifs, le bien peut être cessible. Par ailleurs, une transmission aux héritiers peut être opéré si jamais, la mort frappe le propriétaire. Entre vivants, on peut faire appel à quelques techniques pour réussir un transfert de propriété d’un bien. D’une part, il y a la donation, et d’autre part, il y a la vente ou aliénation. Concernant la vente, plusieurs modes de transaction sont mis à la disposition des parties pour conclure l’affaire. Si les uns procèdent à un transfert immédiat de la propriété, les autres sont soumises à des conditions.
Les bases du contrat
Contrairement à l’achat traditionnel, acheter en viager se distingue par l’obligation de l’une des parties. En effet, dans le contrat, le propriétaire prend le nom de crédirentier et l’acquéreur se nomme débirentier. Dans ce rapport, le débirentier est tenu à une obligation qui s’étale dans le temps. Cela veut dire que l’acquéreur est tenu d’effectuer un versement régulier au crédirentier, jusqu’à la mort de ce dernier. Toutefois, il est à remarquer que ce contrat n’est valable que si la date de la mort du propriétaire de l’immeuble est imprévisible. Au cas où l’acquéreur est au courant de la détérioration de l’état de santé de son cocontractant, l’achat viager est susceptible de faire l’objet d’une sanction en nullité. Pour valider ce type de contrat, il faut la bonne foi et la sincérité du débirentier.
Le paiement du prix
En principe, acheter en viager c’est d’effectuer un paiement en deux parties. La première tranche est constituée par le montant payé au comptant. La deuxième tranche, quant à elle, se fait par paiement mensuel ou trimestriel au crédirentier, selon les stipulations du contrat. Par ailleurs, il existe deux types d’achat viager. L’achat viager libre, et l’achat viager occupé. L’achat est libre, lorsque le propriétaire évacue les lieux, dès le paiement de la première tranche. Par contre, il est occupé si le propriétaire peut rester sur les lieux, jusqu’à sa mort.
Les effets d’un achat viager
Un contrat fait pour acheter en viager provoque des conséquences, aussi bien envers le propriétaire de l’immeuble, que pour l’acquéreur. Pour le propriétaire, l’immeuble ne pourra pas être transmis au patrimoine de ses héritiers après sa mort. Pour l’acquéreur, la transaction n’est pas parfaite que lorsque le paiement de la rente est payé au jour du décès du propriétaire. A noter qu’en cas d’anomalie décelée par les héritiers, le tribunal peut être saisi pour annuler la vente.