Dans le métier de la création, ainsi que pour le développement des logiciels et des sites web, le droit d'auteur est essentiel. Vous êtes créateur d'une œuvre artistique ou littéraire ? À ce titre, vous bénéficiez du droit d'auteur. Ce terme fait référence à la fois à la protection de vos œuvres et aux revenus que vous pouvez en tirer. Il s'agit également de savoir vos droits, de protéger vos droits et de vous protéger des contrefaçons. Pour votre tranquillité d'esprit créatif, vous devez savoir vos droits pour protéger vos droits d'auteur. Quels sont donc vos droits et comment protéger votre création ?
Le droit d'auteur : c’est quoi ?
Le droit d'auteur est le droit qui autorise à certifier la paternité d'une création et à encaisser une rémunération pour l'exploitation de cette création sous diverses formes de diffusion. Il existe deux axes essentiels au droit d'auteur.
Droits moraux
Les droits moraux ne s’obtiennent pas postérieurement à l’expérience. Vous êtes toujours les auteurs de vos créations et la paternité est incessible. La protection de vos droits d'auteur comprend la création d'une preuve authentique de ces faits.
Droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux sont des droits qui sont affectés lors d'un transfert de droits au ayant droit. Ce sont les droits patrimoniaux qui permettent la commercialisation et l'exploitation de la création. Les droits d'auteur peuvent protéger les œuvres musicales, œuvres littéraires, œuvres logicielles, œuvres de mode et d'art appliqué, œuvres plastiques, et œuvres photographiques. Pourtant, les droits d'auteur ne sont pas une protection de concepts et d’idées. Pour toute autre question, consultez un avocat droit d'auteur
Pourquoi protéger une création par les droits d'auteur et quelles sont les conditions de protection ?
Le travail de l'esprit est protégé sans forme. Cependant, un dépôt est utile. Pour procéder un dépôt, faites appel à un avocat droit d'auteur. C'est un moyen de prouver la maternité d'une création en cas de litige. En effet, le piratage est passible de sanctions pénales. La protection de vos droits d'auteur vous assure d'une part la possibilité de poursuivre des personnes physiques ou morales pour contrefaçon de votre création. En revanche, c'est une précaution au cas où vous seriez plutôt accusé à tort de vous approprier illégalement les droits d'auteur d'une œuvre.
Pour que votre création soit protégée par les droits d'auteur, vous devez vous assurer que votre œuvre remplit les conditions requises. L'œuvre doit être originale que ce soit dans le style, l'appropriation ou le choix. La personnalité du créateur doit donc se faire sentir. C'est une façon de rendre le sujet unique.
La création doit aussi avoir une forme spécifique. La spécificité ne s’agit non seulement de l’idée. Mais l'œuvre doit aussi avoir une forme fondée comme une publication papier ou un fichier informatique. La formalisation de l’œuvre permet de prendre en compte le droit d'auteur, qui tient compte de la date de naissance de la création. Pour les œuvres logicielles, les desseins de son auteur seront évalués en fonction des technologies utilisées, des méthodes utilisées, etc. Vous pouvez consulter un avocat droit d'auteur pour en savoir plus.
Protéger une création par le droit d’auteur : comment faire ?
Il n’y a pas une unique et seule façon de protéger vos créations par les droits d'auteur. Cependant, les méthodes de protection ont tous un point commun : conserver la version originale et datée de l'œuvre. Cette formalité permet à un auteur de créer officiellement son œuvre. Le concept d'antériorité émerge, en prouvant que vous êtes bien le premier à formaliser ce travail. Pour ce faire, plusieurs solutions sont possibles.
1. Envoi d’une lettre recommandée fermée
C'est une solution simple et moins chère. Une fois votre travail réalisé, vous vous enverrez une lettre recommandée signée et datée avec les détails de votre travail ou une copie de votre création. N'hésitez pas à détailler toutes les informations liées à votre œuvre : son historique, les concepts entamés, les méthodes utilisées. Plus les informations seront détaillées, plus il sera facile de prouver que vous êtes bien l'auteur de l’œuvre. Le courrier est ensuite scellé afin de ne pouvoir être ouvert que devant des huissiers ou des magistrats si nécessaire. En apposant l'étiquette d'accusé de réception sur le pli de l'enveloppe, vous vous garantissez que l'authenticité du document ne peut être mise en doute.
2. Utilisation des enveloppes Soleau
C'est une enveloppe que vous devez remettre à l'Institut National de la Propriété Industrielle ou l’INPI. Cette procédure permet à un auteur de dater officiellement le contenu de l'enveloppe. L’enveloppe comprend deux compartiments : un pour l'INPI et un pour vous. Vous devez donc introduire deux fois l'élément que vous désirez dater. Il peut s'agir d'une copie de votre création par exemple un manuscrit ou d'une description de projet : texte, schémas, photos.
Après la commande de votre enveloppe sur le site de l'INPI, vous pouvez par la suite envoyer l'enveloppe par courrier à l'adresse INPI imprimée sur l'enveloppe Soleau. Mais vous pouvez aussi l’envoyer directement au siège de l'INPI, dans une boîte postale prévue à cet effet. L'INPI vous enverra alors l'un des deux compartiments en recommandé et conservera l'autre pendant 5 ans. Elle est renouvelable tous les 5 ans pour un montant total de 15 euros.
3. Dépôt auprès d’une société d’auteurs
C'est un intermédiaire entre les modérateurs et les créateurs. Le rôle de la société est de rendre facile le dialogue pour autoriser la monétisation tout en garantissant la protection juridique. De cette façon, l'auteur encaisse un revenu auprès d'un professionnel qui a aussi les compétences nécessaires pour assurer son droit moral. Vous pouvez faire un dépôt dans l'une des sociétés d'auteurs. Notez toutefois que cette solution est généralement limitée à 2 à 5 ans de protection et peut être très chère, selon les compagnies.
4. Dépôt chez un huissier ou un notaire public
C'est une solution apparemment plus onéreuse, mais elle vous offre une meilleure protection juridique. Ce dépôt assure 25 ans de protection de vos droits d'auteur. En effet, vos documents seront conservés par des agents ministériels. L’œuvre sera horodatée et servira de preuve irréfutable aux yeux de la justice. Non seulement, ils peuvent fournir une preuve irréfutable du dépôt, mais la soumission du rapport vous donne un argument de plus à revendiquer en tant qu'auteur. De plus, il n'y a aucune restriction de format ou de volume sur les dépôts, contrairement à ceux réalisés avec des enveloppes Soleau. Pour l’enregistrement de votre œuvre, vous pouvez contacter un avocat droit d’auteur qui peut vous assister dans toutes ces démarches.
Sanctions en cas de violation du droit d'auteur
Lorsqu'une violation du droit d'auteur est découverte, il convient d'engager une action en justice pour contrefaçon. La contrefaçon est passible d'une amende de 300 000 euros et jusqu'à trois ans de prison. Toute utilisation non autorisée de tout ou partie de la création est considérée comme une contrefaçon. Les tentatives de violation resteront impunies.
Des sanctions supplémentaires peuvent aussi s'appliquent dans la plupart des cas sous la forme de fermetures de sociétés, de confiscation d'articles illégaux ou d'affichage d'une décision de justice. Une mesure de prévention contre la saisie contrefaçon vous permet de demander la saisie par la police judiciaire quand vous constatez une contrefaçon de vos œuvres.