Si vous avez un désaccord avec votre patron, vous pouvez vous adresser au Conseil des prud'hommes (CPH). Ce tribunal est compétent pour les affaires individuelles du secteur privé. La saisine de ce tribunal est gratuite, mais il est nécessaire de préparer une requête et de la proposer pendant un certain délai.
Saisir le Conseil des Prud'hommes
Tout litige entre un salarié et son employeur peut être résolu en s'adressant au CPH (Conseil des Prud'Hommes). Ces désaccords peuvent concerner les relations de travail ou la fin d'un contrat de droit privé. Suite à un litige sur une démission ou la révocation d'un contrat de travail, la saisine du CPH est appropriée. Elle peut également intervenir à la suite d'une sanction disciplinaire, en réponse à une plainte concernant les heures de travail, les jours de congé, le paiement du salaire ou les conditions de travail. En cas de harcèlement au travail, le Conseil des Prud'hommes est également l'autorité compétente. Il est possible de demander l'aide d'une association spécialisée en cas de litige lié à un licenciement. Cette dernière peut aider le salarié à déterminer les démarches de prud’hommes à effectuer et, si nécessaire, à obtenir une assistance juridique.
Prud'hommes : un guide étape par étape
Pour saisir le conseil des prud'hommes, il faut adresser une demande écrite au conseil des prud'hommes du lieu d'implantation de l'entreprise, ou de l'État où le contrat de travail a été signé, ou du territoire où se trouve le siège social de l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si une personne s'adresse au conseil des prud'hommes parce qu'elle travaille à domicile ou en dehors d'une entreprise, elle peut le faire par l'intermédiaire de l'agence la plus proche de son domicile. Cette lettre officielle doit comporter l'objet de la demande, le nom, le prénom et l'adresse de la personne qui saisit le conseil des prud'hommes, ainsi que les coordonnées de l'adversaire désigné. Il est nécessaire que cette lettre soit signée et datée. Les démarches de prud'hommes peuvent également être effectuées sur place si vous vous rendez au greffe du conseil des prud'hommes.
Les étapes d'une procédure prud'hommes
Avant le jugement final de l'affaire, les deux parties doivent se rendre à la conciliation. Elle vise à résoudre un conflit sans recourir aux démarches de prud'hommes. Un responsable syndical, un autre salarié ou un avocat peuvent assister le plaignant à ce moment-là. Si la conciliation échoue, l'affaire est résolue par le bureau de jugement. Les décisions sont prises collectivement et la décision du conseil des prud'hommes est informée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du conseil des prud'hommes, vous avez un mois pour faire appel. La décision de ce tribunal sera alors la décision finale. Vous devrez porter votre affaire devant la Cour suprême si vous voulez la modifier.