Le mariage n’est pas chose facile, il arrive parfois que les couples choisissent de suivre la vie de différentes manières. Ils veulent divorcer, mais ont peur de faire face à l’ensemble du procès, le temps que cela peut prendre, en plus des coûts donnent des frissons. Actuellement, il existe une possibilité de divorce extrajudiciaire, autrement dit, sans avoir besoin d’un juge. Le divorce extrajudiciaire a lieu au bureau de l’état civil. De nombreuses conditions sont requises pour que ce type de divorce voie le jour. Il s’avère que l’accord mutuel n’est pas le seul facteur, mais bien d’autres éléments.
Les conditions d’un divorce extrajudiciaire
La décision de divorce doit être un consensus entre les deux époux, les deux parties doivent s’entendre sur toutes les questions liées à la résiliation du mariage et du partage des biens.
Le Foyer ne peut pas avoir des enfants mineurs, c’est-à-dire que tout le monde doit être capable de s’assumer tout seul. Dans le cas d’enfants mineurs, les parents doivent accorder l’émancipation.
Dans les endroits où l’État reconnaît et protège les droits d’un enfant à naître, la femme ne doit pas être enceinte pour pouvoir procéder à un divorce sans juge.
Puis, la participation d’un avocat ou d’un défenseur public est obligatoire. Il aura pour devoir de signer l’acte de divorce avec les parties intéressées. Ce n’est pas nécessaire d’en choisir une chacun, un seul avocat fera l’affaire.
Procédures pour un divorce sans juge
L’embauche d’un avocat. Dans la mesure du possible, embaucher un expert dans le domaine qui est capable d’expliquer chaque étape et pour la rédaction et révision de l’acte de divorce.
La sélection de la documentation : Les documents individuels des conjoints (carte d’identité, de certificat de naissance, etc.) Des documents de couple (certificat de mariage…) Documents des enfants (pièce d’identité, certificat de mariage, s’ils sont mariés).
La préparation des documents du divorce. Les informations suivantes doivent figurer dans ce document : un changement de nom. La mention de paiement d’une pension alimentaire s’il y en a une. La définition du partage des biens en communion, la description de biens et aussi de comment ils seront partagés.
Autres informations sur le divorce extrajudiciaire
La signature de l’acte de divorce. La date de signature d’un divorce sans juge sera fixée par le notaire une fois tout le processus terminé.
Même si, pour ce genre de procédure où l’acte de divorce n’a pas besoin d’être ratifié par un juge. Pour obtenir un changement d’état matrimonial des ex-époux, le divorce sans juge doit être enregistré auprès du bureau de l’état civil.