La démission permet à un salarié de mettre fin à son contrat de travail. Et ce, de sa propre initiative, sans aucune pression. En effet, une démission doit se faire dans le respect des règles et la personne qui quitte son emploi a des obligations précises. Parmi celles-ci figure le respect des conditions de validité de la démission. Cette dernière donne aussi droit au versement des sommes dues au salarié en application du contrat de travail qu'il a signé auparavant. Découvrez donc plus clairement les différentes obligations d'un salarié qui démissionne ainsi que ses droits.
Toutes les obligations d'un salarié en cas de démission !
La démission est synonyme de rupture du contrat de travail. Le salarié qui démissionne est tenu de respecter quelques étapes définies par la loi travail sur la démission. Tout d'abord, il doit informer son employeur de sa démission. Cette démarche est mentionnée dans le contrat de travail ou la convention collective, pas forcément dans la loi. Le formalisme à respecter a pour but de signifier la volonté du salarié de démissionner de manière claire et non équivoque. Ensuite, un délai de préavis doit être respecté, notamment lorsqu'il est prévu. La non-exécution de celui-ci donne le droit à l'employeur de réclamer le paiement devant le conseil de prud'hommes. En effet, la durée du préavis est indiquée dans la convention collective ou dans le contrat de travail lui-même. Toutefois, la personne qui souhaite démissionner peut être dispensée du préavis dans d'autres circonstances. Plus précisément, le délai de préavis sera dispensé à la seule initiative de l'employeur. Ou encore, si le salarié le demande et que l'employeur n'y voit pas d'inconvénient. En outre, en suivant ce lien, vous pouvez découvrir ce que dit spécifiquement la loi sur la démission.
Les droits en cas de démission d'un salarié : les indemnités !
Le salarié qui démissionne n'a pas que des obligations. Il a aussi, bien sûr, des droits. Outre son dernier salaire, il peut avoir droit à diverses indemnités. Il y a tout d'abord l'indemnité compensatrice de congés payés. Il y a également le paiement des jours de RTT qui est une indemnité non systématique. Cependant, la convention collective doit prévoir cette indemnité en cas de rupture de contrat pour que le salarié puisse en bénéficier. Dans le cas contraire, le salarié n'aura pas le droit de la demander avant de quitter son emploi. Les différentes primes de fin d'année sont également un droit pour le salarié démissionnaire. Cet avantage est soumis à la présence effective du salarié à la date du versement. Il faut savoir que si vous démissionnez, vous n'avez pas droit à une indemnité de licenciement. Cette situation est tout à fait normale. Pour finir, vous devez recevoir de votre employeur les mêmes documents que pour un licenciement. C'est votre droit. La liste comprend un certificat de travail, une attestation de l'employeur et un reçu pour le solde de votre salaire.
Les autres droits d'un salarié démissionnaire : les allocations de chômage !
Dans certains cas, vous pouvez par ailleurs bénéficier des allocations de chômage, mais sous certaines conditions. En effet, vous pouvez en bénéficier si votre démission est due à un motif de suivi de votre conjoint pour des raisons professionnelles. L'indemnité existe si la cause de la démission est votre mariage ou la conclusion d'un Pacs induisant un changement de résidence. Vous pouvez aussi bénéficier de cette indemnité dans le cas où vous démissionnez en raison du non-paiement de salaires pour des moments de travail effectués. Dans tous les cas, une démission doit se faire dans le respect total du code du travail démission et préavis. Si c'est le cas, en tant que salarié, vous pouvez toujours faire valoir vos droits.