Il existe plusieurs types de divorces dont la plupart font suite à un ou des conflits. Toutefois, il y a le divorce à l’amiable qui fait partie du droit français pour lequel de plus en plus de couples optent. Rompre selon un consentement mutuel et dans les meilleures conditions constitue la caractéristique principale de cette procédure. Il s’agit d’un droit des couples et la rupture est encadrée par la loi. Néanmoins, il faudra se mettre d’accord sur certains points pour avoir ce privilège.
L’acceptation du divorce par les deux protagonistes
Pour pouvoir divorcer à l’amiable, le couple doit accepter la rupture du mariage. Chaque partie donne son accord selon lequel elle se sépare sans conflit. Présenter le cas devant un juge n’est guère indispensable. L’accord commun suffit pour valider la séparation devant la loi auprès de deux avocats ou un notaire. Un délai de réflexion d’environ 15 jours est donné aux couples. Passé cette durée, la procédure pour un divorce à l’amiable est annulée. La conviction des deux individus est ainsi une condition sine qua non. La signature de chacun dans le délai imparti est impérative pour en témoigner. Le choix de l’avocat, que soit pour le mari ou la mariée, influe énormément sur le résultat de la demande d’une rupture sans juge. Un tel expert est censé vous conseiller sur tous les points. Vous trouverez divers cas de figures sur des sites spécialisés comme Divorce-mg.fr.
L’accord sur la garde des enfants
Trouver un terrain d’entente sur la garde des enfants est impératif pour procéder à un divorce à l’amiable. Avec votre partenaire, vous pouvez choisir le régime de garde qui vous convient. Il faut uniquement tout transcrire sur papier pour que chacun respecte les termes de la séparation. Il en est pareil pour la pension alimentaire dont le père et la mère fixent un montant mensuel, par exemple. Si les parents ne trouvent aucun raisonnement sur ces points, l’affaire devra être portée devant la Cour des affaires familiales. Il faudra aussi prendre en compte l’avis des enfants, notamment si ces derniers sont majeurs. Autrement, il suffit de mentionner qu’ils sont en connaissance de leurs droits et peuvent être entendus par le juge. La rédaction des termes de la convention de divorcer à l’amiable est réalisée en toute liberté par le couple. En outre, il est important que garantir qu’aucun conflit ne se produise durant les phases de démarches. Un quelconque obstacle peut entraver votre projet de rompre en des bons termes.
L'entendement sur le patrimoine du couple
Le Code Civil article 229-1 précise un entendement entre les parents sur les effets de la rupture. Le patrimoine du couple devra ainsi être bien départagé ou bien géré. Pour ce faire, chaque parent devra être présenté par un avocat. À titre d’illustration, si le couple dispose d’un compte unique ou une maison, les deux parties doivent se décider sur la gestion ou le partage de tout cela. Comme le divorce à l’amiable cherche surtout à accélérer et à faciliter les procédures, certains s’orientent directement vers une vente, par exemple. Ce qui n’empêche qu’il est possible de léguer aux descendants. C’est le cas, par exemple, du choix d’une indivision des biens. Par ailleurs, il se peut que les deux personnes choisissent le rachat de la part du patrimoine de l’autre. Un notaire est à votre disposition si vous prévoyez un partage des biens. Il faudra également la présence des deux parents pour pouvoir divorcer à l’amiable. Si l’un est à l’étranger, il est plus judicieux de l’attendre sa venue pour procéder aux démarches. Quoi qu’il en soit, avant toute étape, vous pouvez prendre le temps d’étudier les termes du contrat avec votre partenaire.